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Commentaire de Gérard Faure-Kapper

sur Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense


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Gérard Faure-Kapper Gérard Faure-Kapper 16 septembre 2017 19:43

@carnac

La raison de fond, la voici. Il y a une dizaine d’année, un couple, propriétaire de plusieurs appartements en vend un. Il y a un Privilège de prêteur de denier, la banque doit se payer.

Mais, avec la somme, la banque, sans l’avis du client, rembourse l’un des deux prêts restant pour 2 autres appartements.

De plus, cette raison arbitraire est orientée. De mémoire, le client avait encore 2 prêts. l’un à 3% et l’autre, je crois à 4,90%

Bien sûr, c’est celui à 3% que la banque a choisi de rembourser.

Voila pour le litige. Les clients font appel à l’arbitrage de la justice.

Ils gagnent en instance. La banque fait appel.

Ils gagnent en appel, mais, sans explication, le tribunal baisse fortement l’indemnité.

Les clients sont maintenant en cassation. Connaissant le dossier, ils sont sûrs de gagner.

Jusqu’à présent, la sytuation n’est pas anormale. Un litige, le tribunal, c’est la vie des affaires.


Mais, alors que le Crédit Mutuel savait qu’il perdrait en cassation, utilise une article des statuts qui n’avait jamais été utilisés, à ma connaissance :

Cet article prévoit que le conseil d’administration peut exclure des sociétaires. Et cet article, qui date du vieux Bismarck, prévoit le remboursement immédiat de tous les prêts. Si à l’époque, il n’y avait qu’un droit très rudimentaire des contrats, ce n’est plus le cas.


De plus, le conseil a prononcé cette exclusion le 17 janvier, sans que les clients soient prévenus et donc, le droit à la défense, fondement essentiel de notre justice, est bafoué.

Les 12 membres du conseils votent à l’unanimité l’exclusion et le remboursement (donc la saisie.)


Il est prévu que les clients, exclus des débats, puissent faire appel devant l’assemblée générale.

Celle-ci s’est tenue le 11 avril 2017. Les clients qui venaient plaider leur cause devant ce jury que sont tous les sociétaires, ont été interdit d’entrée.


Néanmoins, 31 de personnes (sur 33 votants), connaissant les accusés, désavouent le conseil et votent contre l’exclusion.


Sauf que le président avait prévu ce cas de figure. pendant les 15 jours précédents, il a fait signer des votes par correspondance.

Et donc, les 2 clients ont été exclus par des gens absents qui ne connaissaient pas le dossier.


Voilà pour le fond.


J’ai écris deux blogs pour dénoncer ce déni de justice, que dis-je, cette monstruosité de procédure.


Le conseil a porté plainte contre moi pour diffamation.

Jugement jeudi 21 septembre.


Le problème, c’est qu’ils auraient dû porter plainte contre X, et laisser le parquet emettre une commission rogatoire pour identifier le coupable, c’est à dire moi.

Non, il ont fait une citation directe, non pas contre moi, qui reconnaîs les faits, mais contre l’association APLOMB.

Motif, l’APLOMB est gestionnaire et donc responsable du blog.


Ce blog est un blog personnel et n’a rien à voir avec l’APLOMB.


Mais l’avocat de la banque n’a trouvé que cette manière de me faire comparaître, en me domiciliant au siège de l’APLOMB à Laval.

Sinon, il ne pouvait pas, car je suis résident britannique.


Je sais que la Mayenne était Anglaise au XII ème siècle, du temps d’Henry II, le marchand de meubles, mais c’est terminé depuis la fin de la guerre de cent ans.


Bref, ce procès va devenir celui des hommes de pailles que sont les administrateurs bénévoles des banques mutualistes.


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