@Legestr glaz

Article 57 du Code de procédure pénale :

’’Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l’article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation de l’inviter à désigner un représentant de son choix  ; à défaut, l’officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu’il est dit à l’article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.’’

Personne n’a demandé à Jean-Luc Mélenchon de désigner un représentant de son choix. L’article 57 ne restreint pas les moyens permettant de recueillir le choix de la personne chez qui est effectuée la perquisition, ce recueillir pouvant se faire par téléphone. Désigner d’office 2 témoins en ignorant cette première étape et une faute de procédure. L’expression ’’à défaut’’ précise bien que la désignation de 2 témoins ne peut être faites que si la première option n’est pas possible.

Pour que l’impossibilité prévue par l’article 57 puisse être opposée à J-L Mélenchon, il faudrait que l’autorité ayant mené la perquisition puisse prouver qu’il était injoignable, ce qui n’était pas le cas, une autre perquisition, conduite dans le cadre de la même enquête préliminaire étant menée à son domicile privé, où il était, soit physiquement, soit téléphoniquement joignable.

Il n’est pas nécessaire que l’occupant (et non le propriétaire) des lieux soit absent pour qu’on se passe de son accord, encore faut-il constater qu’il est dans l’impossibilité de manifester le choix de son représentant.

En arrivant sur les lieux, J-L Mélenchon était donc fondé à demander à assister à la perquisition, sa désignation d’un représentant ne lui ayant pas été préalablement demandée.