@Aristide
Que ce soient d’abord des juridictions nationales qui contrôlent l’application de la législation nationale, ou des juridictions provinciales qui contrôlent l’application de la législation provinciale (que l’Etat central pourrait ignorer) comme c’était le cas en France avant la dissolution des parlements de province (et des codes distincts) par la révolution, on est d’accord, du moins dans les pays où la justice est indépendante de l’exécutif, contrairement donc à la France dont le Conseil Constitutionnel a expressément apostasié la séparation des pouvoirs en janvier 1987. Mais les voies de recours exigées par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales doivent être accessibles et effectives (ce qui en France s’arrête à la Cour de Cassation), pas une possibilité théorique inaccessible au commun des justiciables et acquise au pouvoir. D’ailleurs la CEDH a plusieurs fois reçu les requêtes de personnes n’ayant pas épuisé les recours internes mais ayant en pratique peu de chances d’obtenir satisfaction (Zambrano en citait les références). Et il y a aussi les pays où la juridiction de dernier recours juge sans même recevoir les demandeurs (contrairement à ce qu’exige la Convention), comme l’Espagne. Nous sommes aussi d’accord sur le fait qu’une juridiction étrangère, fût-elle interétatique, ne puisse rendre que des avis (en fait elle « condamne » les Etats qui violent leurs engagements conventionnels) sans se substituer aux juridictions nationales qu’elle enjoint de corriger leurs jugements, ce qui devrait d’ailleurs permettre à cette juridiction conventionnelle de juger plus librement. Heureusement, aucune construction multinationale ne peut attenter au principe suprême du droit international, la souveraineté des Etats.